Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement / Section III : Règles d'arrondissement

Article 1647-00 A du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1999

Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par :	Décret 99-382 1999-05-18

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