Article 1647 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2003
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.

La diminution des bases résultant d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur est sans incidence sur le montant du dégrèvement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
6 textes citent l'article

Commentaires31


1IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur…
BOFiP · 21 juin 2023

L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 1, […] 625 % s'applique à la CET due au titre de l'année 2023. […] ">article 1647 C quinquies B du CGI et à l'article 1647 C quinquies C du CGI. […] La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530 bis du CGI (taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI ») ainsi que du montants des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE prévues à l'article 1599 quater D du CGI, […] à l'article 1647 C quinquies C du CGI et à l'article 1647 C septies du CGI.

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2IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes…
BOFiP · 3 mai 2023

[…] L'article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (JEI). […] Application du règlement de minimis […] La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 D du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1647 bis du CGI.

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3IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches d'activité…
BOFiP · 26 juin 2019

[…] L'abattement s'applique à la cotisation minimum prévue par les dispositions de l'article 1647 D du CGI. […] […] L'article 1466 F du code général des impôts (CGI) prévoit, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements situés en Guadeloupe

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Décisions194


1Tribunal administratif de Montreuil, 19 octobre 2010, n° 0812129
Réformation

[…] Il soutient que la société ne peut prétendre au dégrèvement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts en l′absence de diminution des bases d′imposition, au vu des déclarations de résultats souscrites au titre des exercices 2005 et 2006 ;

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2Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 4 mai 2004, 02PA03459, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation .. » et qu'aux termes de l'article 1647 bis du code général des impôts relatif à la taxe professionnelle : « Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition » ;

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 octobre 1993, 92NT00291, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 A du code général des impôts, issu du I de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : « … la période de référence retenue pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition … » ; que l'article 1647 bis du même code, issu du V du même article 19 de la loi du 10 janvier 1980 dispose, toutefois, que : « les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, […]

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