Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle / Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle
Article 1647 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 2002
La diminution des bases résultant du I du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 n'est pas prise en compte pour l'application du présent article.
Commentaires • 32
L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 1, […] 625 % s'applique à la CET due au titre de l'année 2023. […] ">article 1647 C quinquies B du CGI et à l'article 1647 C quinquies C du CGI. […] La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530 bis du CGI (taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI ») ainsi que du montants des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE prévues à l'article 1599 quater D du CGI, […] à l'article 1647 C quinquies C du CGI et à l'article 1647 C septies du CGI.
Lire la suite…[…] L'article 1466 D du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (JEI). […] Application du règlement de minimis […] La réduction de base résultant de l'exonération prévue par l'article 1466 D du CGI ne doit pas être prise en compte pour le calcul du dégrèvement pour réduction des bases d'imposition prévu par l'article 1647 bis du CGI.
Lire la suite…Décisions • 194
[…] — les bases d'imposition de la taxe professionnelle 2003 sont inférieures à celles retenues au titre de la taxe professionnelle 2002, elle est donc en droit de solliciter l'application des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts qui conduit à un dégrèvement pour réduction d'activité de 4 288 euros ;
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Le dégrèvement de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 bis du code général des impôts doit être accordé lorsque diminuent les bases d'imposition de l'entreprise et non d'un seul établissement. Cette interprétation résulte de ce qu'une option est offerte au redevable entre ce dégrèvement et le plafonnement institué par l'article 1647 B quinquiès du code général des impôts lequel est lui-même apprécié au niveau de l'entreprise. D'ailleurs si les bases d'imposition sont déterminées par établissements en vertu de l'article 1473 du code général des impôts, l'article 1647 B quinquiès ne tend pas à une modification de ces bases d'imposition mais prescrit une réduction de la taxe à laquelle le redevable est assujetti.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 23 mars 2006, 01MA01656, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n°9705834 en date du 30 avril 2001 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts ;
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La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530 bis du CGI (taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI ») ainsi que du montants des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE prévues à l'article 1599 quater D du CGI, à l'article 1607 bis du CGI, à l'article 1607 ter du CGI, à l'article 1609 B du CGI, à l'article 1609 C du CGI, à l'article 1609 D du CGI, à l'article 1609 G du CGI et à l'article 1609 H du CGI. […] Taux retenu […] L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise. […]
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