Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle / Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle / II : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1977 et 1978
Article 1647 B du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ce plafond est majoré proportionnellement à l'augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de la taxe professionnelle résultant des décisions des collectivités et organismes bénéficiaires.
Il s'applique entreprise par entreprise dans les mêmes conditions que pour 1976.
II. En vue de réduire la charge résultant, pour l'Etat, de l'application du I, il est institué une cotisation nationale, due par les assujettis à la taxe professionnelle, à l'exception de ceux dont la cotisation se trouve plafonnée.
La cotisation nationale est égale à 6,5 % du montant de la taxe professionnelle et des taxes annexes sans que la charge totale ainsi obtenue pour un contribuable puisse excéder celle qui résulte du I.
III. Les dispositions du présent article sont reconduites pour 1978.
Commentaires • 22
Par ailleurs, vous contrôlez la qualification juridique de loyers au sens de l'article 1647 B sexies du CGI et recherchez si les sommes versées par le contribuable présentent un tel caractère, sans vous arrêter à la dénomination du contrat ni aux modalités de détermination de ces sommes. […] Les présentes affaires vous conduiront à préciser la portée de l'exclusion des loyers prévue aux articles 1647 B sexies et 1586 sexies. […]
Lire la suite…Par ailleurs, vous contrôlez la qualification juridique de loyers au sens de l'article 1647 B sexies du CGI et recherchez si les sommes versées par le contribuable présentent un tel caractère, sans vous arrêter à la dénomination du contrat ni aux modalités de détermination de ces sommes. […] Les présentes affaires vous conduiront à préciser la portée de l'exclusion des loyers prévue aux articles 1647 B sexies et 1586 sexies. […]
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[…] Il soutient : — que l'administration fiscale considère à tort que le montant des loyers afférents aux locaux abritant les bureaux et les ateliers doit être exclu des achats et charges externes ; — qu'elle fait ainsi une interprétation contestable des dispositions de l'article 1647 B sexies II du code général des impôts ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 7 décembre 2006, présenté par le directeur des services fiscaux de la Guyane ; celui-ci conclut au rejet de la requête ;
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[…] — l'article 1647 B sexies paragraphe II 3 du code général des impôts ne vise pas les sociétés de gestion pour le compte de tiers, dont le statut n'existait pas à l'époque de la création de cet article, qui gèrent des valeurs mobilières non pas pour leur propre compte mais pour le compte de tiers et perçoivent, à ce titre, en contrepartie des prestations de services qu'elles rendent à leurs clients, des commissions et non des produits financiers de placement ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1990, 92333, publié au recueil Lebon
[…] le 25 février 1986, à l'encontre de la société anonyme « Becton-Dickinson France », cinq ordres de recettes aux fins de reversement à l'Etat, par application des dispositions de l'article 1376 du code civil relatives à la répétition de l'indu, d'une somme totale de 1 347 597 F, correspondant au montant des allégements de taxe professionnelle dont la société a bénéficié, au titre de chacune des années 1977 à 1981, en vertu des mesures de « plafonnement » prévues par les articles 1647 B à 1647 B septies du code général des impôts ; que le trésorier-payeur général de l'Isère l'ayant invitée, par lettre du 27 février 1986, à verser cette somme à sa caisse, […]
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Par ailleurs, vous contrôlez la qualification juridique de loyers au sens de l'article 1647 B sexies du CGI et recherchez si les sommes versées par le contribuable présentent un tel caractère, sans vous arrêter à la dénomination du contrat ni aux modalités de détermination de ces sommes. […] Les présentes affaires vous conduiront à préciser la portée de l'exclusion des loyers prévue aux articles 1647 B sexies et 1586 sexies. […]
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