Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle
Article 1647 E du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 60 (V)
I.-La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition.
II.-Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.
La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette du budget général de l'Etat.
III. Pour l'application du II, la cotisation de taxe professionnelle est déterminée conformément aux dispositions du I bis de l'article 1647 B sexies. Elle est majorée du montant de cotisation prévu à l'article 1647 D. Elle est également augmentée du montant de cotisation correspondant aux exonérations temporaires appliquées à l'entreprise ainsi que de celui correspondant aux abattements et exonérations permanents accordés à l'entreprise sur délibération des collectivités locales.
IV. Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée définie au I, le montant des cotisations de taxe professionnelle de l'entreprise déterminées conformément au III et la liquidation de la cotisation minimale de taxe professionnelle définie au II font l'objet d'une déclaration par le redevable auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations de taxe professionnelle visées au III sont dues jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai .
V. (Transféré sous les articles 1668 A bis du CGI et L174 du Livre des procédures fiscales).
Commentaires • 51
314-1 du code pénal ou de détournement de fonds publics réprimé par l'article 432-15 du même code et comme ayant causé un préjudice financier à la commune. […] […] Dans ces deux espèces est refusée la transmission de QPC en matière fiscale, la première relative aux dispositions du I de l'art. 1647 E du CGI concernant la cotisation de taxe professionnelle, la seconde aux dispositions du I de l'art. 1586 sexies du CGI concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, car elles ont toutes deux été déclarées conformes à la Constitution par deux décisions du Conseil constitutionnel (n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 pour l'art. 1647 E et n&
Lire la suite…Il faut saluer une solution marquée au coin du bon sens et de la justice. […] Elle a donc, pour déterminer l'assujettissement de la société requérante à la taxe professionnelle et en calculer son montant, rattaché, pour l'application de l'art. 1647 E du CGI, les loyers versés par les clients aux catégories fixées aux art. 1647 B sexies du CGI. […] E., Élections municipales de Saint-Cricq, n° 445549) […] 126 - Projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale - Rubrique 44 a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement - Rubrique 44 d) de l'annexe à ce même article - Annulation pour l'essentiel. […] E., n° 441402)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu, enregistré le 20 décembre 2010, le mémoire présenté par le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le chiffre d'affaires à retenir pour la détermination du seuil d'assujettissement à la cotisation minimale s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de l'ensemble de ses activités professionnelles normales et courantes ; que l'article 1647 E du code général des impôts ne prévoit pas d'exclure le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger ;
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[…] Considérant que la société en participation SOVETPAR, dont le siège social est à Concarneau (Finistère), constituée par des sociétés copropriétaires de thoniers, de sociétés d'armement à la pêche de thoniers, a été assujettie, au titre des années 2007 et 2008, conformément aux déclarations modèles 1328 TP AC qu'elle a déposées, à des cotisations minimales de taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 1647 E du code général des impôts ; que la SA COBRECAF, associée de la société en participation SOVETPAR, et la SAS SOVETCO, qui en assure la gérance, demandent la décharge de ces impositions ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 janvier 2012, n° 1020708
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts alors en vigueur : « 1. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée […] » ; qu'aux termes de l'article 1647 E du même code : « I – La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. […]
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La cour a jugé que le chiffre d'affaires, au sens de cet article, s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante, y compris lorsqu'il s'agit de produits financiers. […] Faute de définition par la loi fiscale, vous vous êtes référés, […] RJF 10/15 n° 797), vous avez jugé qu'une société de capital-risque est, pour l'application des dispositions de l'article 1647 E du CGI, soumise aux modalités de calcul du chiffre d'affaires prévues pour les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs mobilières et qu'elle devait donc être calculée, comme celle des établissements de crédit, […]
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