Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre III : Fonds de péréquation / Section I : Fonds régional et départemental
Article 1648 AA du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (VT)
Modifié par : Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 97
I. - Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
A. - 1. A compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010.
2. Pour chaque région, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la différence entre :
- le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds ; et
- le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.
3. Lorsque, pour une région :
- d'une part, le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne ;
- d'autre part, la différence définie au 2 est positive,
les ressources fiscales de la région sont diminuées d'un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions pour lesquelles le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population de la région.
C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application des A et B.
II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
A. - 1. A compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010.
2. Pour chaque département, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la différence entre :
- le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en application de l'article 1586, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu au I du 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds ; et
- le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 en application de l'article 1586, minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.
3. Lorsque pour un département :
- d'une part, le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne ;
- d'autre part, la différence définie au 2 est positive,
les ressources fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements pour lesquels le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population du département.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 22
Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement ci-dessus, […] que ce dispositif de redistribution peut s'accompagner, sans remettre en cause l'objectif de péréquation, d'un mécanisme de compensation par une dotation de l'État des […] Considérant qu'il s'ensuit que les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts ne sont pas contraires à la Constitution ; - Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010, […]
Lire la suite…L'article 1648 A du code général des impôts, issu de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, […] qui remplaçait la taxe professionnelle en 2010, le cas échéant minoré des prélèvements subis en 2009 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en application des articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts et majorés des reversements perçus au titre de 2009 en application du 2° du II et du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du même article 1648 A. […] En revanche, en application de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1648 A du code général des impôts, […] les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre voient leurs ressources fiscales diminuées d'un prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle égal à la somme des prélèvements opérés et des produits de taxe professionnelle écrêtés au profit de ces fonds en 2009 en application du présent article et de l'article 1648 AA dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 (…) / II. – (…) / Le solde des ressources du fond départemental de […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 1er mars 2013, 355099, Publié au recueil Lebon
) Il résulte de la combinaison des articles 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et 1648 A du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) voyait, au titre de l'année 1999, […] dans sa rédaction applicable au litige : « (…) les communautés urbaines soumises de plein droit ou après option aux dispositions du présent article sont substituées aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA ainsi que du 3° du II de l'article 1648 B, et perçoivent le produit de cette taxe » ; […]
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