Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre III : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle / Section II : Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Article 1648 B bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par : Loi 84-1284 1984-12-31 art. 8, art. 10 JORF 1er janvier 1985
Est créé par : Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 - art. 8 () JORF 1er janvier 1985
Modifié par : Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992
II. Pour 1985, la seconde part mentionnée à l'article 1648 B-II-2° est répartie :
1° Pour une fraction, dans les conditions définies par cet article ;
2° Pour une autre fraction, entre les communes dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle pour 1984 sont inférieures à celles de 1981. Les conditions que doivent remplir les communes pour bénéficier de cette seconde fraction ainsi que le montant des attributions qui leur reviennent sont fixés par décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de l'importance de la perte de produit de taxe professionnelle et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle. La compensation ainsi déterminée est versée aux communes concernées sur deux ans.
Le montant de chacune de ces deux fractions est fixé par le comité des finances locales.
Commentaires • 13
[…] les directions d'entreprises concernées utilisent l'article 1518 B du code général des impôts pour diminuer les valeurs locatives de leurs immobilisations et obtenir une baisse substantielle de leur contribution au titre de la taxe professionnelle. Le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L. 2334-14-1 au paragraphe III bis une compensation dégressive sur trois ans au titre de la dotation nationale de péréquation de la taxe professionnelle. […] Ainsi, conformément à l'article 1469 du code général des impôts (CGI), […] elle a remplacé depuis 2004 le fonds national de péréquation qui était prévu par l'article 1648 B bis du CGI. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, Loi de finances pour 2003
[…] 60. Considérant, en outre, que les articles 91 à 95 de la loi déférée sont relatifs à la répartition entre collectivités territoriales de la dotation globale de fonctionnement ; que l'article 99 se borne à compléter les règles de répartition d'une partie des produits du fonds national de péréquation institué par l'article 1648 B bis du code général des impôts ;
Lire la suite…- Loi de finances·
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Ainsi, conformément à l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative de ces immobilisations est déterminée à partir du prix de revient. […] en conformité avec l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts. […] Cependant, comme le prévoit l'article 1518 B du code déjà cité, la valeur locative, […] du montant des compensations pour pertes de bases de taxe professionnelle versées aux communes l'année précédente en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004. […] S'agissant de la dotation nationale de péréquation, elle a remplacé depuis 2004 le Fonds national de péréquation qui était prévu par l'article 1648 B bis du code général des impôts. […]
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