Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre III : Fonds de péréquation / Section I : Fonds régional et départemental / II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement
Article 1648 AB du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995
Ces fonds sont alimentés par une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle à la charge des communes où sont situés des établissements produisant des déchets au-delà de seuils fixés par décret et propres à chaque catégorie de déchets.
Le montant de cette cotisation est proportionnel aux bases de taxe professionnelle imposés l'année précédente au profit de la commune siège d'un des établissements mentionnés au deuxième alinéa.
Le taux de la cotisation est fixé par décret, sans toutefois que la contribution incombant à la commune puisse excéder, au titre des établissements existants, 1 p. 100 du produit de la part communale de taxe professionnelle dont ceux-ci étaient redevables en 1992.
Le produit du fonds est réparti entre les communes bénéficiaires au prorata du tonnage des déchets industriels spéciaux stockés.
Les modalités de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de l'exercice en cours. […] Considérant que les requérants contestent la fonction de péréquation des fonds créés par l'article 1648 AB du code général des impôts ; qu'ils font ainsi valoir que, […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000021557902" target="_blank">loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé définitivement la taxe professionnelle et a créé l'article 1586) ; la région perçoit les 25 % restants (article 1599 bis). […] C'est l'objet de l'article 78 de la loi de finances pour 2010. A. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021642504&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">nouvel art 1648 AB du CGI).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 51. Considérant que le 4.4 de l'article 78 de la loi déférée insère, dans le code général des impôts, un article 1648 AB ; que cet article crée, à compter du 1 er janvier 2011, dans son paragraphe I, un « fonds régional » et, dans son paragraphe II, un « fonds départemental » de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
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2. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 1er décembre 2015, 14LY00563, Inédit au recueil Lebon
[…] – la question présente un caractère nouveau, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 n'ayant statué que sur la constitutionnalité du mécanisme de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée créé par les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts dans leur rédaction issue des dispositions des 4.3 et 4.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;
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-La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels. (…) NOTA : (1) Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les régions (Loi n° 2003-1311 article 48 IV), les départements (même loi, article 49 VI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (même loi, article 50 II) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts (même loi, article 55 II). (2) Dispositions applicables à compter de 2002. 6 3. […] A compter de 2004, […] l'article 1648 AB ne permet pas de qualifier cette part comme une ressource propre ; qu'en conséquence, […]
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