Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre IV : Départements d'outre-mer
Article 1649-0 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Loi 86-1383 1986-12-31 art. 8 JORF 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Commentaires • 3
Si l'article 150-0 B du code dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2000, qui prévoit l'application de plein droit d'un régime de sursis d'imposition à certaines opérations en disposant que « Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre (...) d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. […] D'une part, car la lettre du 4 de l'article 1649-0 A du code définissant le revenu à prendre en compte renvoie au revenu « réalisé » par le contribuable, et non aux seuls revenus déclarés, […]
Lire la suite…Pour refuser cette demande, l'administration se fonde sur les dispositions de l'instruction susvisée qui, interprétant le texte de l'article 1649-0 A du Code Général des Impôts, considèrent que les revenus des contrats multi-supports composés exclusivement ou essentiellement en euros doivent être inclus dans les revenus de l'année de leur inscription en compte.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649-0A du code général des impôts : « 1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1 er est acquis par le contribuable au 1 er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 …8. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. … » ;
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[…] Y a demandé à l'administration fiscale le bénéfice du plafonnement des impôts directs acquittés en 2008 à 50 % de ses revenus de l'année 2007, dit « bouclier fiscal », sur le fondement des dispositions précitées des articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2010, reçue le 15 janvier 2010, l'administration fiscale lui a demandé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.10 du livre des procédures fiscales, de lui faire parvenir des renseignements relatifs à ses revenus exonérés, afin de déterminer son droit à restitution ; que faute d'avoir fourni les renseignements ainsi demandés, M. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mai 2012, n° 1004545
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : « 1. […]
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Qu'en est-il du second pourvoi, portant sur le dispositif du bouclier fiscal autrefois prévu à l'article 1649-0 A du CGI ? Les deux premiers moyens, qui rejoignent la critique déjà examinée – et écartée – à l'instant sur l'inclusion de la plus-value litigieuse dans le champ d'application du sursis de l'article 150-0 B du CGI et sur son caractère professionnel au sens de l'article 151 nonies du CGI, seront écartés pour les motifs déjà indiqués. […]
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