Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis / Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
Article 1647-00 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est créé par : Loi - art. 109 (V) JORF 31 décembre 1991
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéde r cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.
Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31 mars de chaque année une déclaration, par commune et propriétaire, des parcelles exploitées au 1er janvier.
Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.
Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de la loi n° 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Commentaires • 24
[…] Par conséquent, deviennent notamment sans objet pour les propriétés situées en Corse, les délibérations prises par les collectivités locales corses pour l'application des dispositions de l'article 1647-00 bis du CGI relatives au dégrèvement des jeunes agriculteurs. […] En application de l'article 1394 B du code général des impôts (CGI), les propriétés non bâties agricoles situées en Corse sont totalement exonérées de la TFPNB.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 1604 du code général des impôts (CGI), la taxe pour frais de chambres d'agriculture (TFCA) est perçue au profit des chambres départementales d'agriculture ou, le cas échéant, des chambres interdépartementales d'agriculture ou des chambres d'agriculture de région. […] […] La TFCA est due par les bénéficiaires des dégrèvements prévus à l'article 1398 A du CGI et à l'article 1647-00 bis du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] à la cour de : Vu les articles 1347 et suivants 1353 du code civil, Vu l'article 1647-00 bis du code général des impôts, — confirmer le jugement entrepris, — débouter M. Y Z de ses demandes,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647-00 bis du code général des impôts modifié par le décret n°2008-294 du 1 er avril 2008 : « I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647-00 bis du code général des impôts : « I. […]
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l'article 1407 bis du CGI. […] ">article 1647-00 bis du CGI ; - pour les villes et EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de CFE en application du 3° de l'article 1459 du CGI. […] La diffusion de données statistiques sur le fondement de l'article L. 135 B du LPF constituant une dérogation à la règle du secret professionnel énoncée à l'article L. 103 du LPF, ces états sont communicables sans application préalable des règles d'agrégation mentionnées ci-dessus. A. Données statistiques spécifiquement diffusées aux collectivités locales II. […] Présentation des données statistiques communicables (90)
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