Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / 0I : Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
Article 1649 AA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est créé par : Loi - art. 37 () JORF 31 décembre 1998
Commentaires • 142
Conformément aux dispositions de l'article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. […] "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028447465" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article 1649 AA du code général des impôts). […]
Lire la suite…Considérant que le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, […] que, par coordination, le 1 ° du même paragraphe modifie la fin du paragraphe IV de l'article 806 du même code ; 3. […] Considérant que le 3 ° du paragraphe I de l'article 10 modifie la première phrase du premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts ; qu'aux termes de ces dispositions : « Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurancevie, […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. » Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut engager un contrôle visant à vérifier la cohérence entre, […] de l'avis l'informant de ce contrôle. L'article L. 23 C du même livre dispose par ailleurs que : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, […]
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[…] Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi n° 2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 applicable, en vertu du II de l'article 58 de cette loi, aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011 : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, […] lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. () » Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts dans sa version alors applicable : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger]
[…] « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie.
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II.Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I cidessus : a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168,1649 A, 1649 AA, 1649 quater A et 1649 quater0 B bis à 1649 quater0 B ter, du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; […]
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