Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
Article 1649 A bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (M)
Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (M)
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 19
Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa de l'article 1649 A qui octroient ou qui gèrent des avances remboursables ne portant pas intérêt prévues par l'article 244 quater J ou 244 quater U ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l'article 244 quater V doivent déclarer ces opérations à l'administration des impôts dans les conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au 2 du IV de l'article 1736.
Commentaires • 31
Aux termes de l'article 1649 A, al.2 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, […] à son nom ou au nom d'une société de droit panaméen, dans les livres d'une banque établie en Suisse. […] La lettre rappelle les dispositions des articles 1736-IV-2, 1649 A et 1649 A bis du CGI, celles des articles 344 A et 344 B de l'annexe III au CGI, celles de de l'article L.188 alinéa 2du LPF, et indique que le contribuable n'a pas rempli ses obligations déclaratives alors qu'il apparaît qu'il est bénéficiaire de comptes bancaires détenus étrangers. […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : « (…) Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, […] que les dispositions du IV de l'article 1736 du même code, dans leur rédaction applicable à l'année 2007 prévoient : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou avance non déclaré » ; qu'elles prévoient au titre de l'année 2008 : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1746 du code général des impôts : « (…) IV.-Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 26 avril 2016, 14BX00131, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. […] Aux termes du IV de l'article 1736 du même code dans sa rédaction à la date de l'infraction : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par compte ou avance non déclaré. ». […]
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Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le nonrespect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales. « III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le nonrespect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241. 8 « IV. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 par compte ou avance non déclaré. « 6. […]
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