Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / I quater : Déclaration relative aux actifs numériques
Article 1649 bis C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 47
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 30
[…] Outre les comptes bancaires à l'étranger, il convient également de déclarer chaque année les références de chaque compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d'entreprises, de personnes morales ou d'organismes à l'étranger (article 1649 bis C du code général des impôts). […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 1649 bis C du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. […] "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028447465" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article 1649 AA du code général des impôts). […]
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[…] En application du I de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), constitue un fait générateur d'imposition la cession à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, à l'exclusion des opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques (CGI, art. 150 VH bis, II-A). […] numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts.
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