Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / I quater : Déclaration relative aux actifs numériques
Article 1649 bis C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V)
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 31
[…] En application du I de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), constitue un fait générateur d'imposition la cession à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, à l'exclusion des opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques (CGI, art. 150 VH bis, II-A). […] numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts.
Lire la suite…[…] Outre les comptes bancaires à l'étranger, il convient également de déclarer chaque année les références de chaque compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d'entreprises, de personnes morales ou d'organismes à l'étranger (article 1649 bis C du code général des impôts). […]
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" rel="noopener">article 1649 bis C aux sociétés). […] Par ailleurs, la LF 2024 (art. 47) est venue étendre l'obligation déclarative portant sur les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger (prévue à l'article 1649 bis C du CGI), à toutes personnes ou entités juridiques, domiciliées ou établies en France (plus de limitation de l'obligation déclarative aux personnes physiques). […]
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