Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
Article 1649 quater B ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2002
Modifié par : Arrêté 2002-03-22 art. 6 JORF 3 mai 2002
Commentaires • 14
Le dispositif de tiers de confiance défini par l'article 170 ter du code général des impôts (CGI) autorise les contribuables assujettis à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus (BOI-IR-DECLA), qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, […] à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi […] , 200, 200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du CGI et à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. […] ="LEGIARTI000024189377">article 170 ter du CGI. […] Les engagements du tiers de confiance […] - à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B ter du CGI, […]
Lire la suite…Lorsque le salarié ou le dirigeant rentre dans le champ d'application des « impatriés » commenté au BOI-RSA-GEO-40-10-10, il bénéficie d'un régime d'exonération d'impôt sur le revenu notamment pour la rémunération qu'il perçoit en contrepartie de son activité professionnelle, conformément aux dispositions du I de l'article 155 B du code général des impôts (CGI) […] IV-B-1 § 390 à 400). […] Cette option se matérialise par une mention portée dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, notamment en cas de déclaration souscrite par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI, ou sur un papier libre annexé
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; (…) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, […] Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 6 du code général des impôts : « Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, […] à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément. (…) » ; que le premier alinéa de l'article 175 dudit code prévoit que : « Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1 er mars. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 4 octobre 2012, n° 1100509
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'exercice considéré : « I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, […] 102 ter et 103, […] les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, […]
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[…] À compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI) distingue au sein des dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées éligibles à l'avantage fiscal, les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements : […] Les contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI doivent être en mesure de produire cet engagement de location à la demande du service des finances publiques.
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