Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie
Article 1649 quater BA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 93 I Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
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Décisions • 3
[…] X, qui exerce la profession de batelier, soutient qu'il doit bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue au 1° de l'article 1452 du code général des impôts ; que toutefois, cette exonération ne peut résulter de la seule circonstance que l'article 1649 quater BA du code général des impôts prévoit que les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers ; que M. […]
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[…] – que la réponse ministérielle Perrin du 5 novembre 1954, sur laquelle s'est fondé le directeur des services fiscaux pour refuser le bénéfice de l'article 1452 du code général des impôts, est antérieure à l'article 1649 quater BA, issu de la loi 84-1208 du 29 septembre 1984, assimilant les entreprises inscrites au registre de la batellerie artisanale aux entreprises artisanales ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 16 juin 2009, n° 0802069
[…] Elle soutient qu'elle remplit les conditions posées par l'article 1468 2° du code général des impôts permettant la réduction de sa base d'imposition dans la mesure où elle répond aux conditions posées par l'instruction fiscale du 20 février 2001 comme étant immatriculée au registre de la batellerie artisanale conformément aux dispositions de l'article 1649 quater BA et employant moins de deux salariés ; que la chambre nationale de la batellerie artisanale lui a indiqué que d'autres centres des impôts accordent systématiquement cette réduction de base dès lors que ces deux conditions sont remplies ;
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