Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés / I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité
Article 1649 quater E-O bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1979
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Version27/10/1995
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 86 (V) JORF 30 DECEMBRE 1978 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1979
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Sous réserve de l'article 1649 quater D-II, III et IV, les dispositions relatives aux missions comptables des centres de gestion agréés ne peuvent déroger aux dispositions des articles 2 et 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968.
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