Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés / I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité
Article 1649 quater E bis du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 23
[…] Pour tenir compte, depuis l'imposition des revenus de l'année 2006, de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt, certains revenus qui n'entraient pas dans le champ d'application de cet abattement sont, en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), multipliés par un coefficient pour le calcul de l'impôt sur le revenu. […] […] - les revenus d'activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés au sens de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI, de l'article 1649 quater F du CGI, de l'50
Lire la suite…Conformément au deuxième alinéa de l'article 1649 quater L du CGI, les clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1649 quater E bis du CGI. […] […] Le professionnel de l'expertise comptable doit s'engager à fournir à son client ou adhérent les éléments mentionnés à l'article 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à savoir :
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mars 2011, n° 0801905
[…] « 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, […] de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs. » ; qu'aux termes de l'article 1649 quater E bis : « Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. […]
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[…] - dépôt de la demande d'agrément par le centre ou l'association (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 F et CGI, ann. […] Elle est établie sur papier libre, en double exemplaire, et doit se référer aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI et de l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI à l'article 371 Z sexdecies de l'annexe II au CGI. […] - de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI et de l'article 371 A de l'annexe II au CGI à l'article 371 LE de l'annexe II au CGI pour les centres de gestion ;
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