Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés / II : Associations agréées des professions libérales
Article 1649 quater F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37
Des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion, de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées au premier alinéa, soit des experts comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre des experts comptables.
Peuvent adhérer à ces associations les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris, dans des conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations professionnelles dont ils relèvent, d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.
Peuvent également adhérer à ces associations agréées tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel.
Commentaires • 29
[…] L'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI prévoient que les centres de gestion agréés (CGA) et les associations agréées (AA) dans le prolongement de leurs missions obligatoires, peuvent fournir à toute entreprise et tout professionnel quelle que soit sa forme juridique une aide […] Il peut être réalisé par le CGA, l'AA ou l'OMGA au profit de leurs adhérents sur le fondement légal de l'article 1649 quater C du CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater F du CGI (pour les AA) et de l'article 1649 quater K ter du CGI (pour les OMGA).
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Qu'elle bénéficie de l'agrément fiscal depuis le 27 février 1978, en conformité avec les dispositions des articles 1649 quater F à K du code général des impôts et des articles 371 M à Z de l'annexe 2 du même code, agrément qui a été renouvelé le 9 janvier 2008 pour six années ;
Lire la suite…- Fondateur·
- Conseil d'administration·
- Associations·
- Assemblée générale·
- Administrateur·
- Règlement intérieur·
- Profession libérale·
- Statut·
- Délibération·
- Ordre
[…] En premier ressort Vu à la suite de l'assignation du 30 décembre 2003, les dernières conclusions de Madame Z Y du 7 décembre 2004 tendant à voir : — dire et juger que l'ANAAFA a violé les dispositions des articles 1649 quater F et quater H du Code général des impôts, — dire et juger qu'elle a également manqué à ses obligations de surveillance et de contrôle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil au titre du service COMPTAVOCAT, — dire et juger que ces fautes sont directement à l'origine du redressement fiscal qui lui a été notifié le 19 janvier 1994,
Lire la suite…- Pénalité·
- Comptabilité·
- Assujettissement·
- Redressement fiscal·
- Déclaration fiscale·
- Associations·
- Préjudice·
- Adhésion·
- Emprunt·
- Taux légal
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 juin 2002, 01NT02277, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 158-4 bis du code général des impôts, introduites par l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 et modifiées ensuite par l'article 89 de la loi du 29 décembre 1984, les membres des professions libérales adhérents à une association agréée définie à l'article 1649 quater F du même code bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ;
Lire la suite…- Opposabilité des interprétations administratives (art·
- L.80 a du livre des procédures fiscales)·
- Contributions et taxes·
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- Revenu imposable
Dans la mesure où cet avocat n'avait pas adhéré à un organisme de gestion agrée (OGA) prévu par les articles 1649 quater F à quater H du Code général des impôts, les revenus ainsi déclarés ont été frappés d'un coefficient multiplicateur de 1,25 avant l'application du barème progressif de l'impôt sur les revenus non commerciaux. […]
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