Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés / III : Dispositions communes
Article 1649 quater K du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Décret n°2000-1224 du 14 décembre 2000 - art. 1 () JORF 16 décembre 2000
Commentaires • 4
[…] L'article 1649 quater K du code général des impôts (CGI) autorise le directeur régional des finances publiques (DRFiP), à maintenir ou à renouveler l'agrément d'un centre, d'une association ou d'un organisme mixte à la condition que l'organisme procède lui-même au changement de tout ou partie de son équipe dirigeante selon les mêmes voies que celles suivies […]
Lire la suite…[…] line-height:20px;font-family:Times;color:#000000;} --> Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 9 Commentaire de la décision n° 2000-189 L du 25 septembre 2000 Déclassement d'une disposition de l'article […] 1649 quater K du code général des impôts Le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer, en application de l'article 37 (deuxième alinéa) de la Constitution, sur la nature juridique de la disposition, figurant à l'article 1649 quater K du code général des impôts, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2000, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le directeur régional des impôts », figurant à l'article 1649 quater K du code général des impôts ;
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[…] Attendu qu'aux termes des statuts produits aux débats, annexés au “guide de l'adhérent 2011”, l'Association de Gestion pour les Professions Médicales et Libérales, créée le 3 avril 1981, en conformité avec les articles 1649F à 1649 quater K du code général des impôts, et dont le siège est situé […], […], a pour objet de fournir à ses membres adhérents des services ou informations qui leur permettent de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l'accomplissement de leurs obligations administratives ou fiscales ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mai 2013, n° 1301364
[…] — qu'il n'a pas été informé des manquements qui lui étaient reprochés et n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations comme le prévoit l'article 1649 quater K ; […]
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En cas de remplacement partiel ou total de l'équipe dirigeante, soit par l'association elle-même, soit à l'initiative du directeur régional des finances publiques en application de l'article 1649 quater K du CGI (I § 10 du BOI-DJC-OA-20-40-30-30), l'OGA doit fournir à ce dernier les nouveaux statuts modifiés ainsi que le certificat de […] Conditions de moralité […] L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que les centres de gestion agréés (CGA) ont pour membres fondateurs, soit des experts-comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre, soit des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, […]
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