Article 1649 quinquies du Code général des impôts

[…] Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les anciens articles 55, 1649 quinquiés A, 1649 sexiés-2 et 1649 septiés du Code général des Impôts, applicables en la cause ; Attendu que l'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement et de taxes assimilées en se fondant sur des renseignements recueillis lors d'une vérification de comptabilité effectuée régulièrement au titre d'une période au cours de laquelle les droits rappelés étaient estimés dûs ; que, lorsque la régularité de la procédure de contrôle est contestée, il appartient à chaque partie d'apporter la preuve de ses allégations ;

[…] Sur les conclusions relatives a l'imposition de l'annee 1977 : en ce qui concerne la procedure d'imposition : considerant qu'il resulte de l'instruction que l'administration a, en application des dispositions de l'article 1649 quinquies a du code general des impots, fait connaitre a m. X… le redressement qu'elle envisageait et a assorti la notification qu'elle lui a adressee d'une motivation permettant au contribuable de formuler utilement ses observations ; qu'elle n'avait pas a lui communiquer le rapport que le verificateur avait etabli a la suite de la verification de sa declaration ; que m. X… n'est, des lors, pas fonde a soutenir que la procedure d'imposition a ete irreguliere ;