Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
Article 1649 octies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 1 (V) JORF 26 juillet 1995
Modifié par : Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 2 (V) JORF 26 juillet 1995
Modifié par : Loi n°95-851 du 24 juillet 1995 - art. 3 (V) JORF 26 juillet 1995
Les dispositions des articles L. 313-4 à L. 313-11 du code des juridictions financières seront éventuellement applicables en ce cas.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en second lieu, que si en vertu des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article 310 HB ter de l'annexe II au code, les délibérations prises en application de l'article 1465 précité, […] en date des 13 avril 1956 et 18 février 1957 n'a prévu, et ne pouvait d'ailleurs prévoir conformément à l'article 1649 octies du code général des impôts, une exonération de la contribution des patentes au profit de la reprise d'établissements en difficulté dès lors que l'article 74 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 n'a étendu qu'à compter du 1 er janvier 1978 les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts aux reprises d'établissements en difficulté ; […]
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[…] – les créances en cause n'étaient pas exigibles dès lors qu'elles étaient fondées sur une disposition du cahier des charges instituant contractuellement un redevable différent de celui prévu par la loi fiscale, et dont aucune disposition n'autorise le transfert ; qu'au demeurant, ladite clause viole l'article 1649 octies du code général des impôts, ainsi que le principe général d'égalité devant l'impôt ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juillet 1994, 133411, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que si les dispositions précitées du paragraphe II de l'article 1649 nonies du code général des impôts en autorisant le ministre à fixer par arrêté les conditions des agréments auxquels des exonérations fiscales sont attachées lui permettent de déterminer les règles de dépôt et d'instruction des demandes d'agrément, elles ne l'habilitent pas en revanche à poser une règle de forclusion ; que, par suite, […] un délai de forclusion ; que par suite le ministre, alors que les dispositions de l'article 1649 octies du code général des impôts qu'il invoque sont inapplicables aux décisions unilatérales d'agrément, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, […]
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De telles décisions seraient nulles, aux termes de l'article 1649 octies du CGI. […] Conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies du code général des impôts (CGI), toute demande d'agrément doit être préalable à l'opération qui la motive.
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