Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 159
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé du budget est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
2. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et décompté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
Demande d'agrément préalable En application du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), le bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise et sur avis conforme de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). […] En application de l'article 1649 nonies du CGI, la demande d'agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive. […] comme les autres agréments fiscaux, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A du CGI. […]
Lire la suite…Entreprises soumises au régime des sociétés de personnes En application du X de l'article 244 quater I du CGI, lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. […] Contrôle et déchéance de l'avantage fiscal Le non-respect des conditions mentionnées au I-B § 60, […] dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A du CGI. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 15 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l'article 1649 nonies A du code général des impôts, indique que la rectification porte sur la réduction d'impôt sur le revenu acquise, […] détaille le montant de la rectification en droits, majorations et intérêts de retard, et expose explicitement le motif de la rectification envisagée dans les termes suivants : « l'inexécution et le non-respect d'engagements et de conditions auxquels était conditionné le maintien du bénéfice de l'agrément conduisent à envisager le retrait de l'agrément délivré à la SAS Port de Longoni ». […]
[…] Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 10 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l'article 1649 nonies A du code général des impôts, indique que la rectification porte sur la réduction d'impôt sur le revenu acquise, […] détaille le montant de la rectification en droits, majorations et intérêts de retard, et expose explicitement le motif de la rectification envisagée dans les termes suivants : « l'inexécution et le non-respect d'engagements et de conditions auxquels était conditionné le maintien du bénéfice de l'agrément conduisent à envisager le retrait de l'agrément délivré à la SAS Port de Longoni ». […]
[…] Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 8 décembre 2021 adressée au requérant mentionne le fondement légal de la rectification, l'article 1649 nonies A du code général des impôts, indique que la rectification porte sur la réduction d'impôt sur le revenu acquise, […] détaille le montant de la rectification en droits, majorations et intérêts de retard, et expose explicitement le motif de la rectification envisagée dans les termes suivants : « l'inexécution et le non-respect d'engagements et de conditions auxquels était conditionné le maintien du bénéfice de l'agrément conduisent à envisager le retrait de l'agrément délivré à la SAS Port de Longoni ». […]
, pompes à chaleur). […] Dépenses de remplacement CGI, article 244 quater I, […] à titre gratuit, etc.). Les frais directement engagés pour la mise en état d'utilisation des biens y sont inclus et listés de façon non exhaustive (rémunérations du personnel, préparation du site, etc.). […] Dans cette situation, le retrait de l'agrément et de la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés sont réalisés dans les conditions de l'article 1649 nonies A du CGI et peuvent intervenir jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la rupture des engagements souscrits en vue d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné.
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