Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
2. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et décompté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
Commentaires • 25
Le non-respect des conditions ci-avant entraîne le retrait de l'agrément et la déchéance des avantages fiscaux assortie des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du CGI (CGI, article 1649 nonies A), l'administration ayant un délai qui se prescrit à la fin de la troisième année suivant celle du non-respect des conditions d'octroi du C3iV. […] Une exception toutefois : il n'y a pas de reprise du crédit d'impôt lorsque les investissements ont été transmis dans le cadre d'une fusion ou opération assimilée placée sous le régime de faveur des articles 210 A ou 210 B du CGI, […]
Lire la suite…Les SAS « Saint-Maurice III » et « Saint-Maurice IV » ont été créées pour porter la réalisation de programmes immobiliers du même nom dans la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent-du- Maroni, en Guyane. Ces programmes ont fait l'objet d'un agrément ministériel par des décisions du 21 mars et du 2 avril 2012, ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue pour la construction et la location de logements neufs outre-mer prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI). […] le retrait de l'agrément conduisant mécaniquement, en application de l'article 1649 nonies A du CGI, à la reprise des réductions d'impôt afférentes au titre des années 2012 et 2013. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] 8. Si elle ne constitue, en toute hypothèse, dès lors qu'elle n'émane pas de l'administration chargée d'établir, de recouvrer et de contrôler la taxe sur la valeur ajoutée, ni une prise de position opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts présente néanmoins le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de son bénéficiaire.
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[…] – la société doit être regardée comme ayant été bénéficiaire d'un agrément dès lors que l'accord de principe qui lui a été délivré l'a été dans le respect des dispositions légales et des délais de l'article 217 undecies du code général des impôts et que cet accord a permis l'exercice immédiat des réductions d'impôt qui y étaient attachées ; la décision contestée est donc un retrait d'agrément prononcé dans le respect de l'article 1649 nonies A du code général des impôts ; en l'espèce, la société a bénéficié de toutes les garanties attachées à la procédure de retrait d'agrément ;
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 11 juin 2019, 18BX00689, Inédit au recueil Lebon
[…] – la société doit être regardée comme ayant été bénéficiaire d'un agrément dès lors que l'accord de principe qui lui a été délivré l'a été dans le respect des dispositions légales et des délais de l'article 217 undecies du code général des impôts et que cet accord a permis l'exercice immédiat des réductions d'impôt qui y étaient attachées ; la décision contestée est donc un retrait d'agrément prononcé dans le respect de l'article 1649 nonies A du code général des impôts ; en l'espèce, la société a bénéficié de toutes les garanties attachées à la procédure de retrait d'agrément ;
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[…] Une réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), est accordée aux contribuables qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, souscrivent en numéraire au capital de sociétés ayant pour activité le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. […] […] La réduction d'impôt est remise en cause, en application de l'article 1649 nonies A du CGI, en cas de non-respect de la condition […] Conséquence de la cession
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