Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition
Article 1649 undecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Règlement CE 974-98 1998-05-03 art. 14 JOCE 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 5
[…] Selon l'article 1649 undecies du code général des impôts (CGI) et l'article 1724 du CGI , les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
Lire la suite…[…] Cette déclaration annuelle doit être déposée aux dates prévues par l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les redevables dont l'exercice coïncide avec l'année civile et par l'article 242 septies A de l'annexe II au CGI pour les autres redevables. […] L'arrondissement des bases d'imposition et des sommes dues est opéré à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 (CGI, art. 1649 undecies et CGI, art. 1724).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] La bese nette taxable s'élève donc à 50000 – 6 900 = 43 100€. L'arrondissement des bases et cotisations est effectué à l'euro le plus proche. Les bases inférieures à 0,50€ sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,50€ sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du code général des impôts).
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[…] La base nette taxable s'élève donc à 50000 – 6 900 = 43 100€. L'arrondissement des bases et cotisations est effectué à l'euro le plus proche. Les bases inférieures à 0,50 € sont négligées et celles égales ou supérieures à 0,50€ sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du code général des impôts).
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 25 mai 2010, n° 0704515
[…] juridiquement, l'administration ne pouvait réclamer un tel montant dès lors que celui-ci doit être arrondi au montant de l'euro inférieur, soit 0, par application des dispositions des articles 1649 undecies et 1724 du code général des impôts ; qu'en outre, elle ne pouvait procéder au recouvrement d'un tel montant, par application des dispositions de l'article 1724 A du code général des impôts ;
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idArticle=LEGIARTI000006320151&cidTexte=LEGITEXT000005626095&dateTexte=20160920">article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), codifié sous l'article 1649 undecies du CGI, une règle unique a été mise en place pour l'ensemble des impôts. […] L'obligation déclarative incombe à l'établissement payeur (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 75). […] Par établissement payeur, […]
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