Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1651 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé.
Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables par catégorie professionnelle.
Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.
II. – Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations compétents dans le ressort du tribunal administratif et le troisième par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un expert-comptable.
III. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y exercer des fonctions salariées.
Commentaires • 10
Conformément aux dispositions de l'article 1651 F du CGI, lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 76 du LPF, la commission départementale comprend deux représentants des contribuables qui sont choisis par le président parmi ceux visés au I de l'article 1651 A du CGI et à l'article 1651 B du CGI. […] […] Le 1 du IV de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) offre la possibilité de diviser la commission en sections.
Lire la suite…._05">CGI, art. 1651 A, I-1er al. 2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.) […] A, II
Lire la suite…Décisions • 50
[…] enregistré le 19 mars 2001, présenté pour M. et M me Y, qui demandent à la cour, à titre principal, […] à titre subsidiaire de leur accorder la réduction des droits et pénalités procédant de l'un ou des redressements contestés, enfin de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'appel du ministre est irrecevable ; […] que la demande de délocalisation de cet organisme n'a pas à être faite dans le même délai que la demande de saisine ; que l'article 1651-A du code général des impôts a été violé, ce qui constitue une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; […]
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[…] Il soutient que la composition de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires est irrégulière en ce qu'elle méconnaît la parité instituée par les articles 1651 et 1651 A du code général des impôts et a vicié l'ensemble de la procédure d'imposition ; que la reconstitution des chiffres d'affaires et résultats est approximative, et n'a pas été réalisée à partir des éléments comptables présentés mais à partir du postulat que les recettes figurant sur deux de ses comptes bancaires, à usage privé et professionnel, […]
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3. Cour administrative d'appel, 5ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2023, n° 22LY01783
[…] Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : « I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : () 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, […] sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit. ». Aux termes de l'article 1651 du code précité : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, […]
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Il résulte des dispositions des articles 1651 et 1651 A du code général des impôts que la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas identique en fonction de la catégorie d'imposition des bénéfices dont relève le désaccord et qu'à ce titre les représentants du contribuable sont, pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat alors qu'ils sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé […] Par suite, […]
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