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Article 1651 E du Code général des impôts, CGI.
Article 1651 D
Article 1651 F

Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

  1. Code général des impôts, CGI
  2. ...
  3. Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
  4. II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Article 1651 E du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est créé par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties et des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller général et quatre représentants de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

Commentaires • 4

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BOFiP · 29 septembre 2014

[…] 8 Évaluations foncières : bâti CGI, art. 1651 E 4 DGFIP (au moins de grade I. […] ) CGI, art. 1651 F

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BOFiP · 10 décembre 2012

Conformément aux dispositions du I de l'article 324 K de l'annexe III au code général des impôts (CGI), les tarifs unitaires d'évaluation au mètre carré de surface pondérée sont obtenus, sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du CGI pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en faisant le rapport des loyers annuels des locaux loués librement […] […] Le litige est soumis à la commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1651 et CGI, art. 1651 E) qui statue définitivement. […]

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BOFiP · 12 septembre 2012

[…] L'article 1651 du CGI prévoit que pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, (sous réserve des dispositions de l'article 111 de la articles 1651 A et 1651 B du CGI ne doit en aucun cas être celui qui représente le contribuable dont l'affaire est soumise à la dite commission (Réponse Herment n° 4559, Sénat 5 mai 1994, p. 1084). […]

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2. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…
___ Pages INTRODUCTION FICHE N° 1 : LE DÉFICIT FICHE N° 2 : LES RECETTES DE L'ÉTAT FICHE N° 3 : LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L'EXERCICE 2017 FICHE N° 4 : LES DÉPENSES DE L'ÉTAT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE AUDITION DE M. GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1er … Lire la suite…
3. Amendement 417, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté
Depuis 2017, les parlementaires n'exercent plus aucun mandat d'exécutif local et tous ne sont pas élus locaux. Or ils votent des dispositions qui ont un impact direct sur les collectivités territoriales. Afin qu'ils puissent suivre de manière concrète les conséquences des dispositions votées et participer à leur adaptation sur les territoires, il est indispensable qu'ils soient présents dans les commissions locales dont l'objet est de mettre en œuvre les dispositions qu'ils ont votées. Cet amendement vise donc à inclure au sein de la commission départementale des valeurs locatives des … Lire la suite…
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