Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1651 G du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 26 (V) JORF 31 décembre 2004
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour la société mère.
Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission départementale compétente pour l'entreprise versante.
Commentaires • 9
[…] Selon l'article 1651 du code général des impôts (CGI), il existe une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le ressort de chaque tribunal administratif. Il en résulte que la commission territorialement compétente est celle située dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur les rectifications fiscales en litige. […] Dans ce cas, la commission sera désignée par le président de la cour administrative d'appel (article 1651 G du CGI).
Lire la suite…De même, la proposition de rectification ne peut être analysée comme insuffisamment motivée du seul fait qu'elle ne mentionne pas certains articles du code général des impôts (CGI) dont le vérificateur fait application. […] sur votre demande ou sur celle de l'administration, à l'avis de l'organisme suivant : Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, dans les conditions prévues aux articles L59, […] L59 C, L76 du livre des procédures fiscales ainsi que 1651 G et 1651 L du code général des impôts. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1651 G du code général des impôts relatif à la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : « Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine de la commission d'un autre département. Ce département est choisi par le président du tribunal administratif… » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1651 G du code général des impôts : « Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine de la commission d'un autre département. […]
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA06336, Inédit au recueil Lebon
[…] A défaut de disparition de l'ensemble des différends à l'issue de cette entrevue, l'intégralité des points demeurant en litige seront soumis à l'avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dont la compétence sera déterminée conformément à la présente demande de dépaysement prévue à l'article 1651 G du Code général des impôts et pour laquelle il est d'ores et déjà demandé la désignation d'un expert extérieur, en application des dispositions de l'article 1651 M du [code général des impôts] ". […]
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