Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés / II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise
Article 1655 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier : « Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d'une SICAV, d'un fonds commun de placement ou d'une société en commandite simple. Selon le cas, sa dénomination est alors, respectivement, celle de » société d'investissement professionnelle spécialisé « , de » fonds d'investissement professionnel spécialisé « ou de » société de libre partenariat « . L'article 1655 A du code général des impôts dispose : » Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 5 décembre 2011, n° 09/14419
[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 15 septembre 2011, M me A H demande au tribunal, au visa des articles 1382 et suivant, 1589-2, 1591, 1832, 1843-3 1844-10, 1844-17 et 1855 du Code civil, ensemble les articles 728 et 1655-ter du Code général des impôts de:
Lire la suite…- Part sociale·
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[…] - de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l'article 1447 du code général des impôts (CGI) (BOI-IF-CFE-10-20-20) ; […] Les coopératives d'administration ou d'entreprise sont imposables à la CFE (CGI, art. 1655 A).
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