Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés / VI : Sociétés par actions simplifiées
Article 1655 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par : Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 32 (V) JORF 31 décembre 1993
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Commentaires • 18
Pour l'application de ces dispositions, la société par actions simplifiées est, en vertu de l'article 1655 quinquies du même code, assimilée à une SA. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1655 quinquies du code général des impôts : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ». […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 117 bis du code général des impôts : Les jetons de présence et toutes autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l'article 119 bis , lequel vise les produits mentionnés à l'article 117 bis lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ; qu'aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme. ;
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 437598
Il résulte des articles 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter et 885 O bis du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment à l'exercice effectif de fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés et à ce qu'il ait cessé toute fonction au sein de cette même société et fait valoir ses droits à la retraite au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession.,,, […] ,,2) En particulier, il ne découle pas de l'article 1655 quinquies du CGI selon lequel, […]
Lire la suite…- Régime de faveur prévu par l'article 150-0 d ter du cgi·
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- 885 o bis du cgi)
Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la création d'une SASU en France en 2023. […] Outre le président, les statuts peuvent également désigner des directeurs généraux et fixer les pouvoirs leur revenant (article L. 227-6 du code de commerce). […] Aspects fiscaux et sociaux liés à la création d'une SASU Conformément aux dispositions de l'article 1655 quinquies du code général des impôts, la SASU est assimilée, – au même titre que la SAS -, à la société anonyme pour l'application […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
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