Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont affranchis de l'impôt sur le revenu : 1° (Disposition périmée) ;
2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du code du travail ;
2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas 16.800 F, ou 18.300 F s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus (1) ;
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1977 ; pour l'imposition des revenus de cette année, les limites avaient été fixées à 15.200 F et 16.600 F (loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 2-II).
Commentaires • 275
En outre, à moins qu'il ne prenne un engagement de construire s'il est assujetti, l'acquéreur aurait supporté le droit réduit de 0,715 % en application de l'article 1594 F quinquies du CGI. […]
Lire la suite…L'article 619 du Code civil énonce un principe a priori clair : l'usufruit accordé à une personne morale ne dure que trente ans. Il en va d'ailleurs de même d'un droit d'usage puisque celui-ci prend fin de la même manière que l'usufruit en application de l'article 625 du même Code. Alors qu'une cour d'appel avait par le passé admis que l'article 619 n'avait qu'un caractère supplétif (CA Caen 24-1-1995 n° 93-2503 : Defrénois 1996, art. 36278, note Ch. Atias), c'est dans la voie opposée que s'est engagée la Cour de cassation en 2007 (
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 12 octobre 2011, la société I J FRANCE a assigné la société I J CENTRE MAC LEOD aux fins de garantie. Les deux affaires ont été jointes à l'audience du 7 novembre 2011. […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2012, la société HSBC FRANCE demande au tribunal, au visa de l'article 1147 du code civil, de : — DIRE ET JUGER responsables in solidum de ces nuisances les sociétés AXYS, I J FRANCE, I J CENTRE (ou l'une à défaut de l'autre) et C CONSTRUCTION, — CONDAMNER, en conséquence, in solidum lesdites sociétés et leurs assureurs respectifs, SMABTP, O L et R M N ASSURANCE à indemniser la société HSBC pour un montant total de préjudices matériels de 199.270,04 € TTC,
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/012362 du 06/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais qu'aux professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage de locaux.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 février 2019, n° 17/05941
[…] Considérant qu'il résulte des textes susvisés que l'abattement applicable à la perception des droits de mutation à titre gratuit prévu par l'article 779-I du code général des impôts était, à la date du don manuel litigieux reçu par Monsieur Y, le 30 avril 2013, de 100'000 euros, suite à la loi n°2012-958 du 16 août 2012'; qu'en effet, ce texte prévoyait en son article 5 que': «'cette modification s'appliquait selon le cas aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi'»';
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[…] Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.
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