Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 5 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 51 I A, D Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
Modifié par : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :
1° (Disposition périmée) ;
2° Les personnes physiques qui bénéficient principalement de traitements, salaires, pensions et rentes viagères et dont le revenu global n'est pas supérieur au montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail (1) ;
2° bis Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels, n'excède pas, par foyer fiscal, 7 250 euros, ou 7 920 euros s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans ; ces limites sont identiques, quelle que soit la nature des revenus perçus ;
La condition d'âge ci-dessus mentionnée est considérée comme remplie si l'un des époux soumis à une imposition commune est âgé de plus de soixante-cinq ans.
Les montants mentionnés ci-dessus sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure ;
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
Commentaires • 271
En outre, à moins qu'il ne prenne un engagement de construire s'il est assujetti, l'acquéreur aurait supporté le droit réduit de 0,715 % en application de l'article 1594 F quinquies du CGI. […]
Lire la suite…L'article 619 du Code civil énonce un principe a priori clair : l'usufruit accordé à une personne morale ne dure que trente ans. Il en va d'ailleurs de même d'un droit d'usage puisque celui-ci prend fin de la même manière que l'usufruit en application de l'article 625 du même Code. Alors qu'une cour d'appel avait par le passé admis que l'article 619 n'avait qu'un caractère supplétif (CA Caen 24-1-1995 n° 93-2503 : Defrénois 1996, art. 36278, note Ch. Atias), c'est dans la voie opposée que s'est engagée la Cour de cassation en 2007 (
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — un arrêté de 2002 modifié par un arrêté de 2005 prévoit une déduction forfaitaire pour frais professionnels, laquelle permet de réduire l'assiette des cotisations sociales, les salariés percevant une rémunération nette supérieure ; chaque salarié dispose de la faculté de renoncer à cet abattement pour l'année suivante en en faisant part à la société au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède, le silence valant acceptation ; les professions susceptibles de bénéficier du dispositif sont celles qui figurent à l'article 5 de l'annexe IV du Code Général des impôts et la doctrine fiscale assimile les ouvriers du nettoyage à ceux du bâtiment,
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[…] Plus spécialement, l'article 3-2° de l'arrêté susvisé du 20 décembre 2002 dispose que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 €.
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 16 juin 2004, 00NT01290, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, sont déductibles, […] en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui qui résulte de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa ; que l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, sous lequel sont codifiés les arrêtés ministériels pris en application des dispositions législatives précitées, […]
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[…] Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.
Lire la suite…