Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 5 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 2
Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :
1° (Disposition périmée) ;
2° (Abrogé) ;
2° bis (Abrogé) ;
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
Commentaires • 271
En outre, à moins qu'il ne prenne un engagement de construire s'il est assujetti, l'acquéreur aurait supporté le droit réduit de 0,715 % en application de l'article 1594 F quinquies du CGI. […]
Lire la suite…L'article 619 du Code civil énonce un principe a priori clair : l'usufruit accordé à une personne morale ne dure que trente ans. Il en va d'ailleurs de même d'un droit d'usage puisque celui-ci prend fin de la même manière que l'usufruit en application de l'article 625 du même Code. Alors qu'une cour d'appel avait par le passé admis que l'article 619 n'avait qu'un caractère supplétif (CA Caen 24-1-1995 n° 93-2503 : Defrénois 1996, art. 36278, note Ch. Atias), c'est dans la voie opposée que s'est engagée la Cour de cassation en 2007 (
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/012362 du 06/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais qu'aux professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage de locaux.
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[…] Considérant qu'il résulte des textes susvisés que l'abattement applicable à la perception des droits de mutation à titre gratuit prévu par l'article 779-I du code général des impôts était, à la date du don manuel litigieux reçu par Monsieur Y, le 30 avril 2013, de 100'000 euros, suite à la loi n°2012-958 du 16 août 2012'; qu'en effet, ce texte prévoyait en son article 5 que': «'cette modification s'appliquait selon le cas aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi'»';
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 30 mars 2018, n° 15/11350
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Octobre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 13-01421 […] L'URSSAF demande à la cour de déclarer la société recevable mais mal fondée en son appel, l'en débouter, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny en date du 5 octobre 2015, condamner la société à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et débouter la société du surplus de ses demandes, fins et conclusions
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[…] Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.
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