Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Dispositions générales / I : Personnes imposables
Article 5 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 2
Sont affranchis de l'impôt sur le revenu :
1° (Disposition périmée) ;
2° (Abrogé) ;
2° bis (Abrogé) ;
3° Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français.
Commentaires • 272
[…] Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.
Lire la suite…En outre, à moins qu'il ne prenne un engagement de construire s'il est assujetti, l'acquéreur aurait supporté le droit réduit de 0,715 % en application de l'article 1594 F quinquies du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — un arrêté de 2002 modifié par un arrêté de 2005 prévoit une déduction forfaitaire pour frais professionnels, laquelle permet de réduire l'assiette des cotisations sociales, les salariés percevant une rémunération nette supérieure ; chaque salarié dispose de la faculté de renoncer à cet abattement pour l'année suivante en en faisant part à la société au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède, le silence valant acceptation ; les professions susceptibles de bénéficier du dispositif sont celles qui figurent à l'article 5 de l'annexe IV du Code Général des impôts et la doctrine fiscale assimile les ouvriers du nettoyage à ceux du bâtiment,
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[…] Plus spécialement, l'article 3-2° de l'arrêté susvisé du 20 décembre 2002 dispose que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 5 €.
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 16 juin 2004, 00NT01290, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, sont déductibles, […] en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui qui résulte de l'application des pourcentages prévus à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa ; que l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, sous lequel sont codifiés les arrêtés ministériels pris en application des dispositions législatives précitées, […]
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mécanisme d'élimination de la double imposition en cas de cession d'une entité étrangère dont les revenus ont été imposés en France en vertu de l'article 209 B. […] Les aménagements apportés par le décret du 27 mars 2024 Absence d'imposition des distributions reçues de l'entité juridique étrangère dont les revenus ont été réputés distribués en vertu de l'article 209 B (CGI, Ann. […] II, art. 102 Y) Afin d'éviter une double imposition en France des résultats des entités établies hors de France dont les résultats sont réputés distribués en application de l'article 209 B et des dividendes distribués par ces entités, l'
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