Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La veuve est personnellement imposable, dans les conditions prévues à l'article 6-1, pour la période postérieure au décès de son mari.
2 En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus perçus par le mari après le décès et acquis antérieurement au décès par l'un ou l'autre des époux sont compris en totalité dans le revenu imposable du mari. (1).
(1) Article abrogé : Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1983.
Commentaires • 13
Décisions • 133
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.59A du livre des procédures fiscales : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1 / lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 du 6 et du 1 du 7 du code général des impôts ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Contribuable·
- Champ d'application·
- Location·
- Régime fiscal·
- Sociétés de personnes
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 302ter du code général des impôts : " … 5. […] Il est alors procédé dans les conditions fixées aux articles L.5 et L.7 à l'établissement d'un nouveau forfait ou d'une nouvelle évaluation si le contribuable remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime correspondant" ; qu'il résulte de cette disposition que, pour chaque année civile, un forfait de chiffre d'affaires et un forfait de bénéfices sont établis ; […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Indépendance des impositions·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Procédure inapplicable·
- Procédure de taxation·
- Règles particulières
3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1985, 43551, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur les conclusions principales : considerant qu'aux termes de l'article 1467 du code general des impots : "la taxe professionnelle a pour base : – 1° la valeur locative…. des immobilisations corporelles… ; – 2° dans le cas des titulaires de benefices non commerciaux… employant moins de cinq salaries, le huitieme des recettes ; […] qu'aux termes de l'article 1476 du meme code, issu de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 : « la taxe professionnelle est etablie au nom des personnes qui exercent l'activite imposable… – pour les societes civiles professionnelles, les societes civiles de moyens et les groupements reunissant des membres de professions liberales, […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Imposition·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Droit social·
- Sociétés civiles professionnelles·
- Bénéfice·
- Recette·
- Conseil d'etat
Il lui demande de confirmer si d'une part les « S corporations », pour autant qu'elles soient fiscalement transparentes, sont assimilées à des « contribuables soumis à l'impôt sur le revenu » pour les besoins de la détermination de la plus-value de cession imposable aux termes de l'article 244 bis-A du CGI, et si, d'autre part, la plus-value dégagée par les S corporations« lors de la cession de leurs biens immobiliers devrait être soumise au prélèvement institué par l'article 244 bis-A du CGI, […]
Lire la suite…