Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La veuve est personnellement imposable, dans les conditions prévues à l'article 6-1, pour la période postérieure au décès de son mari.
2 En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus perçus par le mari après le décès et acquis antérieurement au décès par l'un ou l'autre des époux sont compris en totalité dans le revenu imposable du mari. (1).
(1) Article abrogé : Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1983.
Commentaires • 13
Décisions • 133
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.59A du livre des procédures fiscales : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1 / lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 du 6 et du 1 du 7 du code général des impôts ;
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[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 302ter du code général des impôts : " … 5. […] Il est alors procédé dans les conditions fixées aux articles L.5 et L.7 à l'établissement d'un nouveau forfait ou d'une nouvelle évaluation si le contribuable remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime correspondant" ; qu'il résulte de cette disposition que, pour chaque année civile, un forfait de chiffre d'affaires et un forfait de bénéfices sont établis ; […]
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- Procédure de taxation·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1972, 70-93.004, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 1835 et 1837 anciens du code general des impots (art. 1741 et 1743 nouveaux) et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a declare le prevenu y… coupable de fraude fiscale et de passation d'ecritures inexactes en raison de faits commis dans la gestion de la societe chrominox, »au motif qu'il etait l'animateur de fait de cette societe, "alors que les infractions ne pouvaient etre commises que par les representants legaux de la societe et non par un animateur de fait ;
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Il lui demande de confirmer si d'une part les « S corporations », pour autant qu'elles soient fiscalement transparentes, sont assimilées à des « contribuables soumis à l'impôt sur le revenu » pour les besoins de la détermination de la plus-value de cession imposable aux termes de l'article 244 bis-A du CGI, et si, d'autre part, la plus-value dégagée par les S corporations« lors de la cession de leurs biens immobiliers devrait être soumise au prélèvement institué par l'article 244 bis-A du CGI, […]
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