Article 8 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.

Il en est de même, sous les mêmes conditions :

1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;

2° Des membres des sociétés en participation-y compris les syndicats financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;

3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ;

4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ;

5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ;

6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ;

7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012
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1Un LMNP peut-il déduire les travaux de la plus-value privée ?
Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 21 mars 2024

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/02/2024, 22DA02648, Inédit au recueil Lebon […] Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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2IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du…
BOFiP · 11 mars 2024

[…] acquisition ou construction d'un logement neuf (code général des impôts [CGI], art. 199 undecies A, 2-a) ; et de l'article 196 B du CGI au titre de l'année de référence. […] Il convient notamment que :le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions codifiées de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. […] Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI.

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1CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2016, 16MA00051, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] support d'investissement outre-mer, l'administration fiscale constate que les conditions posées par l'article 199 undecies B ne sont pas remplies de sorte que les associés n'ont pas le droit de déduire de leur revenu net global leur part dans les investissements réalisés puis réintègre dans le revenu imposable des associés les sommes déduites à tort, l'administration fiscale se borne à effectuer un contrôle sur pièces des associés ; […] résultat taxable entre les mains de leurs associés au prorata de leurs parts en application des dispositions de l'article 8 du code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes ; […]

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2Tribunal administratif de Melun, 28 février 2013, n° 1002907
Rejet

[…] Considérant que la SCI Tomhe Torah, société transparente au sens de l'article 8 du code général des impôts dont le siège est situé en France et qui a pour activité la location de biens immobiliers, a cédé, le 28 janvier 2008, un immeuble sis à Saint-Maur-des-Fossés et a déclaré une plus-value nette de 145 513 euros, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2014, n° 1309743
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, […] Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…) dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (…) Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (…) dont les parts sont détenues directement, […]

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