Article 8 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.

Il en est de même, sous les mêmes conditions :

1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;

2° Des membres des sociétés en participation-y compris les syndicats financiers-qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;

3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ;

4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ;

5° De l'associé unique ou des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ;

6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ;

7° Nonobstant les dispositions du 1°, des membres des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012
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1Un LMNP peut-il déduire les travaux de la plus-value privée ?
Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 21 mars 2024

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/02/2024, 22DA02648, Inédit au recueil Lebon […] Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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2IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Champ d'application - Investissements dans le secteur du…
BOFiP · 11 mars 2024

[…] acquisition ou construction d'un logement neuf (code général des impôts [CGI], art. 199 undecies A, 2-a) ; et de l'article 196 B du CGI au titre de l'année de référence. […] Il convient notamment que :le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux dispositions codifiées de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R. 192-4 du CCH. […] Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Pau, 2 juillet 2010, n° 0802371
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] X est associé de la société Sofim, société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts ; que ladite société a cédé, le 5 janvier 2006, 46 600 actions de la société Crédit agricole ; […]

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  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Cession·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Exonérations·
  • Actif·
  • Justice administrative·
  • Activité·
  • Terme

2Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 5 novembre 1969, 75312, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 35-a du code general des impots ; « sans prejudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8 les profits realises par les personnes qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis, autres que des terrains vises a l'article 150 ter-1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans sont soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des benefices industriels et commerciaux, a moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas ete fait dans une intention speculative. […]

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  • Enumeration des personnes et activités·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Défaut d 'interprétation formelle·
  • Personnes et activités imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • 100 de la loi du 28.12.1959]·
  • Plus-values de cession [art·
  • Garantie du contribuable·
  • Contributions et taxes·
  • Intention spéculative

3Tribunal administratif de Versailles, 28 mars 2013, n° 0904149
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] X se situe en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts dès lors qu'il habite à Rueil-Malmaison avec l'une de ses filles et a déclaré ses revenus en France au titre de l'année 2003 ; qu'en vertu de l'article 14 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, les revenus tirés par M. X de ses « activités indépendantes », exercées par l'intermédiaire de la société Pinsac Ltd qui ne dispose d'aucune installation fixe d'affaires au Royaume-Uni où il n'établit pas avoir été imposé, sont taxables en France ; qu'en vertu des article 8-4° et 92 du code général des impôts, les revenus de la société Pinsac, qui est assimilable à une société unipersonnelle de type EURL, […]

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  • Impôt·
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  • Bénéfices non commerciaux·
  • Domicile fiscal·
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  • Justice administrative·
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