Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
Article 62 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Commentaires • 383
En application du 1 de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI est constituée du montant des revenus ou bénéfices mentionnés à l'article 204 C du CGI soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l' bénéfices non commerciaux (BNC) ; […] rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés mentionnées à l' […] article 62 du CGI ;
Lire la suite…LEGIARTI000037985930">article 182 A bis du CGI (pour les artistes), à l'article 182 A ter du CGI (pour l'actionnariat salarié) ou à l'article 182 B du CGI (pour les sportifs). […] article 62 du CGI. […] […] En application de l'article 204 B du code général des impôts (CGI), la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du CGI concerne les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — les rehaussements sont fondés, après une substitution de base légale qui n'est pas discutée, sur l'article 62 du code général des impôts, qui permet aux gérants majoritaires de bénéficier de la déduction de leurs frais professionnels selon les dispositions du 3° de l'article 83 et du 1° de l'article 81 ; cependant, pour ne pas être imposés, les remboursements de frais réels doivent remplir les conditions d'exonération prévues par ce dernier texte et, notamment, correspondre à des dépenses professionnelles spéciales ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, […] Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 4 juillet 2017, 16DA01379-16DA01380, Inédit au recueil Lebon
[…] 11. Considérant que M. et M me B… ne sauraient se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles Perrin, (AN du 22 octobre 1963, p. 5337, n° 4112), Valbrun, (AN du 21 décembre 1977, p. 9117, n° 35535) et De Léotard (AN du 2 mai 1958, p. 2214, n° 9234) selon lesquelles les sommes correspondant à des remboursements de frais de déplacement constituent un supplément de salaire, imposable sur le fondement des dispositions de l'article 62 du code général des impôts, dès lors que ces réponses ministérielles n'ajoutent rien à la loi fiscale ;
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[…] En application du 5° du 2 de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés relevant de l'article 62 du CGI correspond au montant net imposable à l'impôt sur le revenu. […]
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