Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES
Article 62 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est déterminé sous déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale et effectivement supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Commentaires • 366
[…] C'est en revanche possible dans les SASU (article L.227-7 du code de commerce). […] Cette rémunération est imposée comme un salaire au niveau de l'associé unique (article 62 du code général des impôts).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — les rehaussements sont fondés, après une substitution de base légale qui n'est pas discutée, sur l'article 62 du code général des impôts, qui permet aux gérants majoritaires de bénéficier de la déduction de leurs frais professionnels selon les dispositions du 3° de l'article 83 et du 1° de l'article 81 ; cependant, pour ne pas être imposés, les remboursements de frais réels doivent remplir les conditions d'exonération prévues par ce dernier texte et, notamment, correspondre à des dépenses professionnelles spéciales ;
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[…] — l'administration ne pouvait imposer l'ensemble des sommes perçues par M me X en 2004 en application des dispositions de l'article 62 du code général des impôts alors qu'elle est devenue gérante minoritaire le 25 octobre 2004 ; que les montants redressés devaient tenir compte des charges admises par l'article 154 bis du code général des impôts ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1er octobre 2009, n° 0801241
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : « Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, […] Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, […]
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