Article 62 du Code général des impôts

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Version06/08/2008

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30

Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :


Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;


Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;


Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.


Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

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Entrée en vigueur le 6 août 2008
23 textes citent l'article

Commentaires414


1Rémunération des associés d’une société d’exercice libéral : les nouvelles obligations fiscales 2024 confirmées et précisées.
Village Justice · 8 mars 2024

« lorsque les rémunérations qui sont allouées à raison de l'exercice d'une activité libérale ne peuvent pas être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l'article 62 du CGI.

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2Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024
www.antelis.com · 31 janvier 2024

Avant 2024, ces rémunérations techniques étaient imposées à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires ou, pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA, dans les conditions prévues à l'article 62 du code général des impôts, dès lors que ces SEL étaient assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme. […]

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3Régime fiscal de la rémunération technique des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC.
www.soton-avocat.com · 31 janvier 2024

Pour le CNB, la modification de l'article 62 CGI, qui consacrerait les spécificités de l'associé professionnel exerçant, serait la solution la plus efficace pour la question du régime fiscal des rémunérations techniques des associés de SEL.

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1CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16MA02048, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, […]

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2Tribunal de commerce de Grasse, 7 avril 2008, n° 2007F00127

[…] Attendu d'autre part que le gérant majoritaire n'est pas un salarié mais est soumis aux mêmes obligations que les employeurs et travailleurs indépendants dont le régime fiscal est défini sous l'article 62 du Code général des impôts; qu'ainsi la notion de salaire net dont se prévaut le défendeur est inadéquate au cas particulier ; il s'ensuit que tout remboursement des cotisations sociales qui incombent personnellement au gérant majoritaire, constitue un complément de rémunération qui aurait du être approuvé selon les règles édictées pour sa rémunération par les statuts,

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3CAA de PARIS, 10ème chambre, 27 septembre 2016, 15PA02091, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] en premier lieu, que la SARL MLM Style et Collections fait valoir que la rémunération de sa gérante majoritaire, M me C… B…, relève du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 62 du code général des impôts selon les mêmes règles que celles applicables aux traitements et salaires ; qu'elle fait valoir qu'en matière de cotisations de sécurité sociale les rémunérations de président d'une société par actions simplifiées relèvent du régime général des salariés en application des dispositions de l'article L. 311-3, 23° du code de sécurité sociale, et que selon les règles fixées par le plan général comptable, […]

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