Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / IV : Bénéfices de l'exploitation agricole / 3 : Imposition d'après le bénéfice réel / A : Régimes d'imposition
Article 69 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1972
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi 72-1121 1972-12-20 art. 7 I finances pour 1973 JORF 21 décembre 1972
Modifié par : Loi 70-1199 1970-12-21 art. 10 II finances pour 1971 JORF 22 décembre 1970
1° Une partie importante des recettes, qui ne pourra être inférieure à 25 % du chiffre d'affaires total, est soumise à titre obligatoire à la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Le contribuable est imposable selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de son exploitation agricole ;
3° Le contribuable se livre à des cultures spéciales qui ne donnent pas lieu, pour la région agricole considérée, à une tarification particulière. Toutefois, le droit de dénonciation ne peut être exercé, dans ce cas, qu'à l'égard de productions présentant un caractère marginal sur le plan national et dont la liste est dressée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
La dénonciation doit être notifiée avant le 1er janvier de l'année de réalisation des revenus. Elle reste valable tant que les faits qui l'ont motivée subsistent.
Commentaires • 8
En effet, dans la situation où un individu cumulait deux activités, l'un à titre principal nécessitant un rattachement au régime BNC réel, et l'autre de nature agricole et à titre accessoire soumis au forfait agricole, […] le nouveau dispositif est désormais, selon l'article 64 bis du code général des impôts, […] Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir une dérogation à l'article 64 bis du CGI pour rétablir sous certaines conditions du revenu agricole accessoire, une compatibilité entre les régimes micro BA et BNC réel. […] L'ancien article 69 A du code général des impôts (CGI) prévoyait que le forfait agricole pouvait être dénoncé par le service des impôts, […]
Lire la suite…Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de l'article 69 A du code général des impôts concernant la dénonciation du forfait du bénéfice agricole, notamment dans l'hypothèse où le conjoint de l'exploitant est imposable selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de l'exploitation agricole. […] Conformément aux dispositions de l'article 69 A du code général des impôts, le régime du forfait agricole peut être dénoncé par l'administration, […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] A l'issue de ce contrôle, le vérificateur réintégra dans les recettes de l'année 1983 une somme de 45 935 francs correspondant à des encaissements qu'il considérait indûment différés sur l'année 1984. En conséquence, pour la période 1982-1983, la moyenne annuelle des recettes du GAEC dépassait 1 500 000 francs ; corrélativement, pour chacun des associés, le plafond moyen biennal de 500 000 francs permettant l'imposition au forfait de bénéfice agricole était dépassé (articles 69 puis 69 A du code général des impôts). […]
Lire la suite…- Recette·
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- Administration·
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- Imposition·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : « I – Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500.000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, […]
Lire la suite…- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
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- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et revenus imposables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Notification de redressement·
- Contributions et taxes·
- Procédure contentieuse·
- Régularité en la forme
3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 20 février 1992, 90NC00559, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1983 : I. « Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Bénéfices non commerciaux·
- Établissement de l'impôt·
- Acte anormal de gestion·
- Pouvoirs du juge fiscal·
- Contributions et taxes
[…] Cette mesure ne s'applique donc pas aux exploitants qui relèvent du régime réel normal ou simplifié d'imposition prévus à l'article 69 du CGI. […] L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
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