Article 69 bis du Code général des impôts

[…] que, pour justifier le reversement ainsi exige, l'administration s'est fondee sur les dispositions de l'article 267-1 -a a, premier tiret du code general des impots et de l'article 69 bis de l'annexe iii audit code selon lesquelles la deduction des taxes qui ont greve les achats de matieres premieres et de produits n'est possible que si ces matieres premieres et produits entrent dans la composition de produits ou objets passibles de la taxe sur la valeur ajoutee, situation qui, selon l'administration, n'etait plus celle des immeubles affectes a la location ;

[…] étendait ses activités à des opérations agricoles dans des conditions de nature à rendre applicables les dispositions de l'article 155 du code général des impôts ; que, si le requérant se prévaut des dispositions des articles 69 bis et 69 quater du même code qui fixent les règles selon lesquelles est déterminé le régime d'imposition réel ou forfaitaire applcable aux éleveurs qui effectuent des opérations commerciales, ces dispositions sont sans effet pour la détermination de la catégorie dans laquelle doivent être imposés à l'impôt sur le revenu les revenus professionnels provenant d'une exploitation agricole lorsque les dispositions de l'article 155 trouvent à s'appliquer ;