Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES
Article 69 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le faible niveau du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, ce qui se traduit par une lente rotation des capitaux;
La proportion exagérément importante des éléments non amortissables dans le bilan : foncier non bâti, amélioration foncière permanente, parts de coopératives et de S.I.C.A.;
L'irrégularité importante des revenus.
II Des décrets précisent les adaptations résultant du I. De même, les décrets précisent les règles particulières relatives aux dates de dépôt des déclarations que doivent souscrire les exploitants agricoles, ainsi qu'aux documents qu'ils doivent produire (1).
III Les dispositions des I et II s'appliquent à tous les contribuables placés sous le régime du bénéfice réel.
1) Annexe III, art. 38 sexdecies A à 38 sexdecies J, 38 sexdecies JE à 38 sexdecies OD, 38 sexdecies P à 38 sexdecies RA.
Commentaire • 1
Décisions • 120
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : … 2 De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, […] ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles 38, 69 quater et 93, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. » ;
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[…] pour la SCEA « Jules X… », la nature d'une charge déductible des bénéfices agricoles qu'elle avait réalisés au cours de l'exercice clos en 1980 et que la part de ces bénéfices, qui, en vertu des articles 8, 36 et 69 quater du code général des impôts, avait été comprise dans les bases de l'impôt sur le revenu auquel il a été primitivement assujetti au titre de l'année 1980 aurait dû, par voie de conséquence, être réduite du tiers de 1 446 109, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, du 7 novembre 1989, 89NC00120, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable en matière de bénéfices agricoles en vertu de l'article 69 quater du même code, « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées » ;
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