Article 80 quinquies du Code général des impôts

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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 85 (V)

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
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1Commentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

Patrick R., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Par une ordonnance du 30 août 2022, le tribunal administratif l'avait transmise au Conseil d'État. […] article 80 quinquies n'instituent ni des différences de traitement injustifiées ni une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques »43

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, M.Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 janvier 2023

application de l'article 80 duodecies " du code général des impôts. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » figurant à l'article 80 quinquies du code général des impôts ; 4. […] Disposition contestée Code général des impôts ­ Article 80 duodecies0F B. Évolution de la disposition contestée 1. […]

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Décisions235


1Cour administrative d'appel de Marseille, 15 février 2013, n° 10MA03994
Rejet

[…] — le jugement est irrégulier dès lors qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas respecté l'élection de domicile des requérants chez leur avocat et sur le moyen tiré de la qualité et la compétence du signataire des mémoires produits en première instance ; — ils n'ont pas accepté les rectifications notifiées le 12 février 2009 ; — la base d'imposition doit être réduite en base de la somme de 18 307 euros qui n'était pas imposable en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts ; — l'administration applique sans discernement les majorations et intérêts de retard sans considérer qu'elle est à l'origine des incohérences et sans motiver ses pénalités ; Vu le jugement attaqué ;

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2CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 16MA02048, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Les parties ont été informées le 13 juin 2017, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que M. C…, compte tenu de sa qualité de gérant et associé majoritaire d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, affilié à la caisse autonome de retraite des médecins de France, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 80 quinquies du code général des impôts.

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mai 2012, n° 0912754
Rejet

[…] Il soutient que la requérante, qui est fonctionnaire et qui a conservé l'intégralité de ses traitements et n'a donc pas perçu d'indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale pendant son congé maladie, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 80 quinquies du Code Général des Impôts pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu à laquelle elle prétend malgré sa très grave maladie;

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