Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 81 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 7
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge.
Commentaires • 65
[…] sont corrigés par une mesure de maintien de l'aide avant bascule, prévue au 2° du I de l'article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu, […] l'abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des alternants en contrat d'apprentissage (jusqu'à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel brut, défini à l'article 81 bis du Code général des impôts) est maintenu dans le calcul des aides au logement, aboutissant dans la grande majorité des cas (au vu des montants de rémunération prévus réglementairement) à la prise en compte d'une base ressources nulle et au versement d'une aide au logement maximisée pour les apprentis.
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Il s'oppose au versement d'une rente pour des raisons fiscales aux motifs, en premier lieu, qu'elle serait soumise à imposition en vertu de l'article 79 du code général des impôts et qu'il ne peut bénéficier du régime dérogatoire prévu à l'article 81 9 ° bis du même code en cas d'incapacité permanente totale soit 100 % puisque son invalidité a été évaluée à 44 % et que l'indemnisation sous forme d'un capital ne serait pas soumise à imposition et en second lieu, qu'elle le ferait changer de tranche d'imposition. Il ajoute que le versement d'une rente pourrait également lui faire perdre le bénéfice d'aides ou autres prestations sociales.
Lire la suite…- Tierce personne·
- Déficit·
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- Indemnisation·
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- Automatique·
- Poste·
- Capital
[…] Par ailleurs, les références prises en considération pour le calcul de l'allocation sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu et dont est en principe exonéré par l'article 81 bis du code général des impôts le salaire des apprentis, dans la limite du montant annuel du SMIC.
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement social·
- Impôt·
- Renouvellement·
- Activité professionnelle·
- Justice administrative·
- Salaire·
- Revenu·
- Ouverture·
- Évaluation
3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre - r.222-13, 20 février 2024, n° 2302715
[…] — elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles R. 882-3 et R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation et 81 bis du code général des impôts, dès lors que leurs gratifications de stage ont été prises en compte à tort pour le calcul de leurs aides au logement ;
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