Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Article 86 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) :
- la date, la nature et le montant de ce paiement ;
- le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.
Commentaires • 27
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 4, les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe d'égalité devant les charges publiques ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012-Loi de finances pour 2013 […] - SUR L'ARTICLE 13 : 86. […] Loi du 30 ventôse an XII Article 1er c. […]
Lire la suite…article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). […] La liste des services à la personne pouvant bénéficier des taux réduits est fixée par l'article 86 de l'annexe III au CGI. 10 Tous les autres services à la personne non visés par des dispositions spécifiques du code général des impôts sont soumis au taux normal de la TVA. […] Offre globale de services 190 Certaines activités sont assorties d'une condition tenant à l'inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile selon les dispositions de l'article 86 de l'annexe III au CGI. […] ;ou au D de l'article 278-0 bis du CGI.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ( ) » Considérant, d'autre part, que si l'administration ne peut, […] conformément aux dispositions du code général des impôts ; Considérant qu'en l'espèce, les deux redressements litigieux ont pour origine la discordance entre les revenus déclarés par M me X et les informations fournies par son employeur et par l'ASSEDIC, en application des dispositions des articles 86, 87 et suivants du code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Contribuable·
- Imposition·
- Indemnité transactionnelle·
- Impôt·
- Administration·
- Procédures fiscales·
- Tribunaux administratifs·
- Redressement·
- Livre
[…] Vu la lettre enregistrée le 12 décembre 1997 sous le numéro A 233, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis sur l'application des règles de concurrence, tant nationales que communautaires, aux opérations de fouilles archéologiques préventives ; […]
Lire la suite…- Archéologie·
- Scientifique·
- Concurrence·
- Opérateur·
- Service·
- Activité·
- Entreprise·
- Position dominante·
- Patrimoine·
- Mission
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1991, 90-10.600, Inédit
[…] spiritueux ; que ces faits constituent des présomptions d'infraction aux dispositions des articles du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales visés dans ladite demande (articles 312, 401, 403, 404, 443 à 446 du Code général des impôts) ; articles 65, 81 à 86 de l'annexe 1 du Code général des impôts ; articles 54-OA à 54-OF de l'annexe IV du Code général des impôts et articles L. 24 du Livre des procédures fiscales)" ;
Lire la suite…- Impôt·
- Spiritueux·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Vin·
- Saisie·
- Administration·
- Directeur général·
- Ordonnance·
- Consorts
L'article 86 de la LF 2024 apporte plusieurs aménagements à ce dispositif s'agissant de l'accession sociale. […]
Lire la suite…