Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Article 87 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11
Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.
Commentaires • 94
[…] En revanche, bien qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable soit constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, […] vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20). […] Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SNC Aral a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'amende fiscale de 10 524 euros qui lui a été infligée en application des articles 240 et 1736 du code général des impôts.
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[…] Considérant que selon les dispositions de l'article 240 du code général des impôts les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gra-tifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89 lorsqu'elles dépassent 300 F par an pour un même bénéficiaire ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 janvier 2012, 09MA03969, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la SA ROCASUD a demandé la restitution de la taxe sur les achats de viande, prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, qu'elle a acquittée au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2003, au motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne, en application des articles 87 et 88 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne ; […]
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