Article 87 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 février 2016

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 11

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).

Cette déclaration doit, en outre, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire appartenant au personnel dirigeant ou aux cadres, le montant des indemnités pour frais d'emploi qu'il a perçues ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente.

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Entrée en vigueur le 1 février 2016
58 textes citent l'article

Commentaires94


3BNC - Base d'imposition - Recettes - Nature des recettes
BOFiP · 28 juin 2023

[…] En revanche, bien qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable soit constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, il n'en résulte pas que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un exploitant dans l'exercice de son activité professionnelle doivent être regardés comme des recettes ou […] vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues à l'article 87 du CGI, à l'article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20).

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1CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17MA01327, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – une facture de prestation ne répond pas aux exigences de l'article 87 du code général des impôts et par suite, la SCI n'était pas soumise pour cette facture aux obligations de l'article 240 du code général des impôts ainsi qu'à celles de l'article 238 du même code ;

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2Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2015, n° 1504286
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, alors en vigueur : « I. – Le versement des aides à la production prévues aux paragraphes I (1° [a] et 2° [a]), II (1°), […] / 2° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts ; / 3° Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 87 du code général des impôts » ;

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 6 novembre 2007, 05MA02665, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ( ) » Considérant, d'autre part, […] Considérant qu'en l'espèce, les deux redressements litigieux ont pour origine la discordance entre les revenus déclarés par M me X et les informations fournies par son employeur et par l'ASSEDIC, en application des dispositions des articles 86, 87 et suivants du code général des impôts ; que l'administration n'avait donc pas l'obligation de communiquer aux requérants l'origine, […]

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