Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Article 89 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 ou 202.
Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.
En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.
Commentaires • 29
«14/06/2022 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 89)
Lire la suite…Décisions • 374
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 281 bis C du code général des impôts issu de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 : « le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de crédit-bail et de location portant sur les biens neufs ou d'occasion désignés à l'article 89-4° de l'annexe III du code général des impôts … » et qu'en vertu du 4° de l'article 89 de l'annexe III au code sont au nombre des biens neufs ou d'occasion, les voitures automobiles conçues pour le transport des personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
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[…] par les documents qu'elle produit et notamment les factures Traq, Seni, Lecureau et Breuzin auxquelles elle se réfère spécialement, que les opérations dont il s'agit constituent des « opérations … de façon … portant … sur des voitures automobiles conçues pour le transport des personnes ou à usages mixtes … » au sens des articles 89 de l'annexe III au code général des impôts et 281 septies du même code successivement applicables au titre de la période d'imposition considérée ; que, dès lors, ces opérations étaient imposables à la TVA au taux majoré ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 27 septembre 1999, 99LY01185, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les présidents de tribunal administratif ( ) et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ( ) peuvent, par ordonnance ( ), rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ) » ; qu'aux termes de l'article R.149-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116, […]
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[…] En revanche, bien qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable soit constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, il n'en résulte pas que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un exploitant dans l'exercice de son activité professionnelle doivent être regardés comme des recettes ou des dépenses professionnelles. II. […] d'imposition échelonnée des subventions d'équipement prévu à l'article 42 septies du CGI. […] ">article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20).
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