Article 89 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version30/12/1983
>
Version09/07/1987
>
Version31/12/1987
>
Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans le délai indiqué à l'article 201 ou 202.

Il en est de même de l'état concernant les rémunérations versées au cours de l'année précédente s'il n'a pas encore été produit.

En cas de décès de l'employeur ou du débirentier, les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites par les héritiers dans les six mois du décès. Ce délai ne peut, toutefois, s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
6 textes citent l'article

Commentaires29


1BNC - Base d'imposition - Recettes - Nature des recettes
BOFiP · 28 juin 2023

[…] En revanche, bien qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable soit constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, il n'en résulte pas que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un exploitant dans l'exercice de son activité professionnelle doivent être regardés comme des recettes ou des dépenses professionnelles. II. […] d'imposition échelonnée des subventions d'équipement prévu à l'article 42 septies du CGI. […] ">article 87 A du CGI et à l'article 89 du CGI (III-C-1 § 280 du BOI-BIC-DECLA-30-70-20).

 Lire la suite…

3Pérennisation de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités
blog.landot-avocats.net · 21 juin 2022

«14/06/2022 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 89)

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions374


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 juillet 1987, 56660, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 281 bis C du code général des impôts issu de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 : « le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de crédit-bail et de location portant sur les biens neufs ou d'occasion désignés à l'article 89-4° de l'annexe III du code général des impôts … » et qu'en vertu du 4° de l'article 89 de l'annexe III au code sont au nombre des biens neufs ou d'occasion, les voitures automobiles conçues pour le transport des personnes ou à usages mixtes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;

 Lire la suite…
  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Société anonyme·
  • Imposition·
  • Voiture automobile·
  • Assurances·
  • Transport de personnes·
  • Bailleur·
  • Impôt

2Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 février 1999, 96NT00139, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] par les documents qu'elle produit et notamment les factures Traq, Seni, Lecureau et Breuzin auxquelles elle se réfère spécialement, que les opérations dont il s'agit constituent des « opérations … de façon … portant … sur des voitures automobiles conçues pour le transport des personnes ou à usages mixtes … » au sens des articles 89 de l'annexe III au code général des impôts et 281 septies du même code successivement applicables au titre de la période d'imposition considérée ; que, dès lors, ces opérations étaient imposables à la TVA au taux majoré ; […]

 Lire la suite…
  • Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Garanties accordées au contribuable·
  • Vérification de comptabilité·
  • Conventions internationales·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Commission departementale·
  • Contributions et taxes

3Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 27 septembre 1999, 99LY01185, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les présidents de tribunal administratif ( ) et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ( ) peuvent, par ordonnance ( ), rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ) » ; qu'aux termes de l'article R.149-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.87-1, R.89, R.94, R.108 et R.116, […]

 Lire la suite…
  • Article r·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Droits garantis par la convention·
  • 149-2 du code des ta et des caa)·
  • Droit a un proces equitable (art·
  • Droits civils et individuels·
  • Introduction de l'instance·
  • Violation -absence·
  • Rj1 procédure·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).